Conditions générales de vente de ProTech GmbH

(version 01.2022)

I. Généralités

1.) Nos offres, livraisons et prestations sont expressément basées sur les conditions suivantes. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les contre-confirmations de l’acheteur faisant référence à ses conditions de vente sont expressément rejetées par la présente. Les dérogations à nos conditions ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit.

2.) nous attirons l’attention sur le fait que nous traitons les données de l’acheteur concernant les relations commerciales avec lui au sens de la loi fédérale sur la protection des données.

3.) nous sommes autorisés à céder les droits découlant de nos conditions commerciales.

II Offre et conclusion du contrat

1.) Sauf mention contraire expresse, nos offres sont sans engagement. Les échantillons et les spécimens sont des indications générales sans engagement. Les contrats et accords ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation de commande écrite ou notre livraison, la facture remplaçant dans ce dernier cas la confirmation de commande.

2.) nos conseils concernant l’application ou l’utilisation de nos produits – par la parole et/ou par l’écrit – sont sans engagement – même en ce qui concerne d’éventuels droits de protection de tiers – et ne dispensent pas l’acheteur de vérifier lui-même si nos produits conviennent aux procédés et aux objectifs envisagés.

III Données et documents

1.) Les documents techniques tels que les dessins, les descriptions, les illustrations, les éventuelles indications de dimensions, de propriétés ou de poids ainsi que les références aux normes sont fournis à titre d’information et ne comportent aucune garantie quant aux propriétés. ProTech se réserve le droit de procéder à des modifications lorsque le progrès technique le justifie. Il en va de même pour les indications correspondantes dans les documents, les listes de prix et la documentation publicitaire, etc.

2.) tous les documents techniques restent la propriété intellectuelle de ProTech et ne peuvent être utilisés qu’aux fins convenues ou indiquées par ProTech.

V. Prix

1.) Nos prix s’entendent départ usine, fret et TVA, assurance et autres frais annexes en sus, sauf convention contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’expédition. Si ceux-ci ont augmenté par rapport au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur est en droit de résilier la commande dans les 14 jours suivant la communication de l’augmentation de prix ; le droit de résiliation n’existe pas si l’augmentation de prix est due à une modification de la TVA.

2.) Sauf mention contraire expresse, les prix sont sans engagement et se basent sur les facteurs de coûts actuels. Si des modifications des facteurs de coûts interviennent jusqu’au jour de la livraison, par exemple en raison d’une augmentation du prix des matières premières ou des salaires, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en conséquence.

3.) Les commandes pour lesquelles aucun prix n’a été convenu sont soumises à nos prix en vigueur le jour de la livraison.

4.) les prix de vente, ainsi que toutes les offres et tous les calculs, s’entendent en EUR, sauf convention contraire expresse.

IV. Conditions de paiement

1.) Sauf convention contraire dans le contrat individuel concernant le mode de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent : Paiement à 10 jours avec 2 % d’escompte, à 30 jours net au comptant à compter de la date de la facture. Un escompte n’est accordé qu’à condition que toutes les obligations de paiement résultant de livraisons antérieures aient été intégralement remplies. Le paiement doit être effectué indépendamment d’éventuelles réclamations.

2.) une compensation par l’acheteur avec des contre-prétentions est exclue, à moins que les contre-prétentions ne soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. La revendication d’un droit de rétention par l’acheteur est exclue, à moins qu’elle ne repose sur le même rapport contractuel ou que les contre-prétentions soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.) en cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est en retard sans mise en demeure préalable. L’acheteur est également en retard de paiement s’il ne paie pas suite à une mise en demeure qui intervient après l’échéance du prix d’achat. Le calcul des intérêts de retard conformément à l’article 288 du Code civil allemand (BGB) peut être effectué et revendiqué en conséquence en tant que dommage lié au retard – à partir du premier jour de retard. La société ProTech GmbH se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages.

4.) en cas de retard de paiement, toutes les factures ou les montants des traites encore en cours sont immédiatement exigibles et opposables. En cas de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble de nos créances, sans tenir compte de la durée des traites acceptées et non encore échues. En outre, nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie. Si les paiements anticipés ou les garanties ne sont pas fournis même après la fixation d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat en ce qui concerne les prestations non encore exécutées, avec pour conséquence l’extinction de tous les droits de l’acheteur en ce qui concerne les livraisons non encore exécutées.

5.) Nous sommes en droit de compenser l’ensemble de nos créances sur l’acheteur avec toutes les créances que l’acheteur détient à notre encontre du fait de la livraison ou pour d’autres motifs juridiques.

6.) En ce qui concerne les commandes d’outils, 50% de la valeur totale de la commande doivent être payés dès la passation de la commande et les 50% restants au plus tard lors de la validation du modèle.

V. Réserve de propriété et autres garanties

1.) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale. La réserve de propriété est maintenue même si nos créances sont intégrées dans un compte courant ou si le solde est tiré et reconnu.

2.) L’acheteur est autorisé à disposer des marchandises dont nous sommes propriétaires dans le cadre de la marche normale des affaires, tant qu’il remplit à temps ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées.

3.) en cas de transformation de nos marchandises par l’acheteur, nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété des nouvelles marchandises ainsi créées. Si la transformation est effectuée avec d’autres matériaux, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée de nos marchandises par rapport à celle des autres matériaux.

4.) Si, en cas d’association ou de mélange de nos marchandises avec un bien de l’acheteur, celui-ci doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien nous est transférée au prorata de la valeur facturée de nos marchandises par rapport à la valeur facturée – ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, l’acheteur est considéré comme le dépositaire.

5.) en cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat.

6.) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété, à hauteur de notre part de propriété sur les marchandises vendues.

7.) à notre demande, l’acheteur doit nous fournir tous les renseignements nécessaires sur l’état des marchandises dont nous sommes propriétaires et sur l’état de toutes les créances qui nous ont été cédées et qui résultent de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété, ainsi qu’informer ses clients de la cession. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20%, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix dans cette mesure.

8.) l’acheteur doit assurer suffisamment les marchandises sous réserve de propriété contre le feu et le vol. Les droits à l’encontre de l’assurance résultant d’un sinistre nous sont d’ores et déjà cédés à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

VI Délai de livraison, retard de livraison

1.) Les délais de livraison fermes doivent faire l’objet d’un accord explicite de notre part. Nous sommes autorisés à tout moment à effectuer des livraisons et des prestations partielles. Nous pouvons établir des factures partielles pour les livraisons ou prestations correspondantes.

2.) Le respect de nos obligations de livraison et de prestation présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur.

3.) Les perturbations imprévues de l’exploitation, les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison de la part de nos fournisseurs, les pénuries de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les grèves, les lock-out, les difficultés d’approvisionnement en moyens de transport, les perturbations de la circulation, les dispositions administratives et les cas de force majeure nous libèrent de l’obligation de livraison pour la durée de leurs effets. Nous informerons immédiatement l’acheteur de la survenance d’un tel cas. Si la livraison est ainsi retardée de plus d’un mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat pour la quantité concernée par la perturbation de la livraison, à l’exclusion de tout autre droit.

4.) Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’acheteur est en retard dans le paiement d’une échéance. Si la marchandise doit être réceptionnée progressivement au cours d’une période déterminée, la réception doit être répartie uniformément sur l’ensemble de la période. Il n’existe pas de droit à une livraison ultérieure de telles quantités pour lesquelles l’acheteur est en retard de plus de 14 jours dans l’appel ou l’enlèvement. Il en va de même pour les quantités que nous n’avons pas livrées en raison de retards de paiement de l’acheteur. Nos autres droits n’en sont pas affectés.

5.) En cas de dépassement fautif du délai de livraison, l’acheteur peut, à l’exclusion de tout autre droit, résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il doit fixer par écrit. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur pour cause de retard et/ou de non-exécution sont toutefois limités à la valeur facturée de la quantité de marchandises qui n’a pas été livrée ou qui a été livrée en retard, dans la mesure où notre responsabilité n’est pas illimitée en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, conformément à des dispositions légales contraignantes.

6.) la marchandise déclarée prête à l’expédition doit être retirée immédiatement après l’expiration du délai de livraison ; si cela n’est pas fait, nous sommes en droit de l’expédier ou de la stocker aux frais et aux risques de l’acheteur selon notre propre appréciation ; il en va de même si l’expédition ne peut pas être effectuée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Avec l’annonce de la disponibilité à l’expédition, la marchandise est considérée comme livrée et peut être facturée.

7.) Le mode de transport, le moyen d’expédition, la voie d’acheminement ainsi que le type et l’étendue des moyens de protection nécessaires et le choix de l’expéditeur ou du transporteur, de même que l’emballage, sont laissés à notre choix, sauf convention contraire écrite et expresse. Cela se fait à notre discrétion et avec le soin habituel, à l’exclusion de toute responsabilité. Les marchandises ne sont assurées qu’à la demande expresse de l’acheteur, et ce à ses frais.

8.) Les livraisons partielles sont autorisées. Nous sommes libres d’effectuer une livraison excédentaire ou insuffisante de 10 % en quantité, et de 20 % en cas de fabrication spéciale, moyennant facturation.

VII Transfert des risques

1.) Sauf convention contraire, le risque est dans tous les cas transféré à l’acheteur au moment de la remise au transporteur ou à l’expéditeur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt.

2.) les réclamations pour livraison incomplète, défectueuse ou erronée doivent être formulées immédiatement par écrit – avec mention de l’obligation de réclamation – et nous être adressées au plus tard dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Dans le cas contraire, les livraisons sont considérées comme acceptées.

VIII. Réclamations pour défauts

Nous accordons une garantie pour les vices matériels et juridiques de la livraison, à l’exclusion de toute autre prétention – sous réserve du paragraphe IX – comme suit :

1.) vices matériels

a. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à notre choix, dans la mesure où la cause de ce défaut existait déjà au moment du transfert des risques. Les défauts visibles doivent être signalés dès l’arrivée de la marchandise au lieu de déchargement convenu, mais au plus tard 5 jours après la réception de notre marchandise. Les réclamations reçues plus tard ne peuvent pas être acceptées. En cas de réclamation, les paiements de l’acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés. L’acheteur ne peut retenir des paiements que s’il fait valoir une réclamation dont le bien-fondé ne fait aucun doute. Si la réclamation a été effectuée à tort, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur qu’il rembourse les frais que nous avons engagés.

b. Nous devons tout d’abord avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts conformément au paragraphe IX – résilier le contrat ou réduire la rémunération.

c. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive ou à des moyens d’exploitation inappropriés. Nous sommes en droit de refuser les réclamations si l’acheteur ne nous a pas présenté la pièce défectueuse dans les 4 semaines suivant la demande ; ceci ne s’applique pas si la présentation de la pièce n’est pas possible en raison de sa nature ou du montage, etc.

d. Les prétentions de l’acheteur pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement dans un autre lieu que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.

e. Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre en vertu de l’article 478 du Code civil allemand (BGB) (recours de l’entrepreneur) n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accord allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. Pour l’étendue du droit de recours à notre encontre conformément à l’article 478, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence.

2.) vices juridiques

a. Si nous devons livrer selon des dessins, modèles, échantillons ou en utilisant des pièces mises à disposition par l’acheteur, l’acheteur se porte garant du fait que les droits de protection de tiers dans le pays de destination de la marchandise ne sont pas violés de ce fait. Nous informerons l’acheteur des droits dont nous avons connaissance. L’acheteur doit nous dégager des droits de tiers et nous indemniser pour les dommages subis. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant, nous sommes en droit – sans examen de la situation juridique – de suspendre les travaux jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée par l’acheteur et le tiers. Si, en raison du retard, la poursuite de la commande ne peut plus être raisonnablement exigée de nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.

b. Sauf accord contraire, nous sommes tenus d’effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers. Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur, nous procurerons en principe à l’acheteur, à nos frais, le droit de continuer à l’utiliser ou nous modifierons l’objet de la livraison d’une manière acceptable pour l’acheteur de sorte que la violation des droits de propriété n’existe plus.

c. Si cela n’est pas possible à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions mentionnées, nous avons également le droit de résilier le contrat.

d. En outre, nous dégagerons l’acheteur des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée des titulaires des droits de protection concernés.

e. Les obligations de notre part mentionnées au paragraphe d. sont exhaustives, sous réserve de la section IX, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Elles n’existent que si

– l’acheteur nous informe immédiatement des violations de droits de protection ou de droits d’auteur qu’il fait valoir,

– l’acheteur nous aide dans une mesure raisonnable à nous défendre contre les prétentions invoquées ou nous permet d’effectuer les mesures de modification conformément au paragraphe b, toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, nous sont réservées,

– le défaut de droit ne résulte pas d’une instruction ou d’une directive spéciale de l’acheteur

et

– la violation du droit n’a pas été causée par le fait que l’acheteur a modifié de son propre chef l’objet de la livraison ou l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat ou qu’il est responsable d’une autre manière de la violation du droit de protection.

IX. Droits d’auteur et de propriété industrielle, moules et outils

1.) Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les dessins, modèles et informations similaires ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après notre accord préalable.

2.) Nous revendiquons dans tous les cas le droit de fabrication exclusive des projets, dessins et outils que nous avons fabriqués pour les articles correspondants. La transmission et la reproduction de ces documents ainsi que des outils, l’exploitation et la communication de leur contenu ne sont pas autorisées, sauf accord exprès. Toute infraction entraîne l’obligation de payer des dommages et intérêts. Tous les droits en cas de délivrance de brevet et d’enregistrement de modèle d’utilité sont réservés. L’acheteur garantit que la fabrication et la livraison d’objets fabriqués selon ses indications ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Sauf convention contraire, les moules, gabarits et autres dispositifs restent notre propriété exclusive, même si des frais sont facturés à l’acheteur.

3.) Dans la mesure où nous fabriquons ou nous procurons des modèles, des moules, des outils et d’autres dispositifs de moulage à la demande du client, nous facturons séparément une partie des coûts correspondants. Étant donné que ces frais proportionnels ne couvrent pas nos dépenses de conception, de construction, de rodage ou de savoir-faire et d’entretien, les modèles et les moules ainsi que les outils, y compris les accessoires, restent notre propriété. Il en va de même pour les modifications ainsi que pour les modèles et outils de remplacement et les moules successifs. Les frais d’outils, de moules, etc. sont payables avec la facturation, majorés de la TVA légale. Si 5 ans se sont écoulés depuis la dernière livraison des articles fabriqués à partir de ceux-ci, nous ne sommes pas tenus de les conserver.

X. Protection des données conformément au RGPD

1.) ProTech traite les données à caractère personnel vous concernant pour l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ainsi qu’à des fins de conseil, d’information et de marketing. Sans ces données, ProTech n’est pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat avec vous et de vous faire bénéficier de son exigence de qualité de service élevée.

2) Pour atteindre les objectifs susmentionnés, il est nécessaire de transmettre vos données personnelles à des prestataires de services internes et externes (autorités et organismes publics, banques, assurances, services de transport et de livraison). Les tiers mentionnés précédemment sont mandatés par ProTech en tant que sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et sont tenus de garantir la sécurité des données conformément aux articles 24 et 32 du RGPD.

3.) Vos données ne seront traitées qu’au sein de l’UE.

4.) ProTech ne conserve les données à caractère personnel vous concernant que dans le cadre des obligations légales.

5.) Tout client qui transmet des données à caractère personnel à ProTech a le droit d’être informé conformément aux articles 12/13 du RGPD, de recevoir des informations conformément à l’article 15 du RGPD et de demander la rectification ou la suppression de données à caractère personnel et la limitation du traitement conformément au RGPD. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à l’autorité compétente. Pour satisfaire vos droits en tant que personne concernée, veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante : info@protech.gmbh

XI. Juridiction compétente et autres

1.) Le tribunal compétent pour toutes les prétentions et obligations des parties, y compris les créances sur traites et chèques, quel que soit le lieu de paiement, est, à notre choix, le siège de la société ou Munich, indépendamment de la valeur du litige.

2.) Si la partie contractante cesse de payer ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de règlement extrajudiciaire, ProTech est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée.

3.) La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit allemand, en particulier par le Code civil et le Code de commerce. L’application de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.